1- Généralités
Le vendeur est la société de droit allemand:
Delticom AG
Brühlstr. 11
30169 Hanovre Allemagne
Registre du commerce de Hanovre HRB 58026
Ci-après le "Vendeur"
Coordonnées du Service client :
Pour emina24.be:
Tel: 078483957
E-mail : serviceclient@delti.com
Adresse web : www.emina24.be ci-après désigné le « Site ».
Accessible du lundi au vendredi de 8H à 20H / Samedi et Dimanche de 8H à 18H
2 - Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre le Vendeur (nous) et tout particulier majeur situé en Belgique, ci-après dénommé le « Client », dans le cadre de la vente des produits proposés sur le Site.
Les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur sur le Site lors de la validation de la commande par le Client, la date de leur dernière mise à jour étant systématiquement indiquée.
3- Description des produits
Tous nos produits sont décrits avec la plus grande précision possible.
Les photographies, images, illustrations ou textes relatifs aux produits sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
Nous nous efforçons de maintenir nos bases de données à jour, mais compte tenu du nombre important de références, il est possible que vous constatiez le manque de certaines images, et des erreurs peuvent s'être glissées à notre insu dans l'affichage des photos ou le descriptif des produits. Toute opération non contestée dans un délai d'un mois ne peut donner lieu à réclamation sauf dans le cadre de la garantie.
4- Commandes
4.1 Modalités
Les commandes passées sur le Site sont entièrement automatisées pour les paiements par carte bancaire. Les pneus sont déstockés dans les 4 heures qui suivent la commande.
Les commandes passées par chèque ou virement sont semi-automatisées, et nécessitent une saisie manuelle et une confirmation par le Vendeur qui seront effectuées après réception et encaissement du paiement des produits.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales du vente avant la passation de la commande. La validation de la commande vaudra donc acceptation des conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve des transactions passées entre le Vendeur et le Client.
4.2 Délais de livraison
Ce délai correspond aux délais moyens de traitement de la commande et de la livraison.
En cas de non respect du délai de livraison, et sauf cas de force majeure, le Client a la possibilité de solliciter, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison, la résolution de la vente et le remboursement des sommes versées, lesquelles lui seront restituées selon les termes et modalités fixés à l'article 8 « Droit de rétractation/retour/échange ».
5- Transport, livraison des pneumatiques
Les frais de livraison pour la Belgique sont inclus dans les prix indiqués sur le Site. Pour toute autre destination, notre service commercial est à votre disposition pour toute étude de tarification.
Les pneus sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les erreurs d'adresses seront donc imputables au Client, et Delticom décline toute responsabilité en cas d'erreur dans l'adresse de livraison.
Toute réception des produits doit être effectuée en présence du livreur. Le contenu et la conformité des produits doivent être systématiquement vérifiés par le Client avant de signer le bon de livraison.
En cas de problème, vous devez indiquer sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison. Vous devez également confirmer ces réserves au transporteur et en informer le Service client au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du colis.
Toute réclamation doit être formulée dans le délai de 7 (sept) jours Si les pneus nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l'être dans ce même délai de 7 jours Le retour des pneus ne pourra être accepté que s'ils sont renvoyés dans leur état d'origine (emballage non défait et n'ayant pas servi ni été monté). En cas d'absence de bordereau de livraison, veuillez refuser la commande et contacter notre Service client.
En cas d'absence de votre part lors de la livraison aux heures ouvrables, le supplément éventuel de la nouvelle livraison sera à votre charge.
6- Prix
Tous les prix sont indiqués et payables en EUROS, TVA incluse au taux en vigueur en Belgique. Si les taux étaient modifiés par les autorités (à la hausse ou à la baisse), ces changements seraient répercutés sur le prix des pneus.
Les prix comprennent les frais d'emballage, de transport et de livraison des produits, sauf indication contraire sur le Site notamment pour les livraisons à Belgique.
Le prix du recyclage des pneus n'est pas inclus dans nos prix. Il vous appartient de vous renseigner sur vos obligations de recyclage des pneus usagés en contactant les stations de montage ayant monté vos pneus ou, le cas échéant, la préfecture de votre région.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer au Client les prix affichés sur le Site le jour de la validation de sa commande.
7- Règlement des commandes
Le règlement peut s'effectuer, au choix du Client,
- par carte bancaire sur le Site
- par virement bancaire aux coordonnées suivantes :
Pour emina24.be :
Sur le compte Delticom AG ouvert
Delticom AG
Fortis Bank,
Numéro de compte: 001.3776008.68,
IBAN: BE82001377600868,
SWIFT: GEBABEBBXXX
Veuillez spécifier le numéro de votre commande (RD) comme objet du transfert.
Pour d'autres moyens de règlement, merci de nous consulter. Nous n'expédions pas de pneus contre-remboursement
8- Rétractation/retour/échange
Vous disposez d'un délai de sept jours francs à compter de la date de livraison pour rétracter et nous renvoyer les produits pour échange ou remboursement .
Avant tout retour de produits pour échange ou remboursement, le Client doit systématiquement contacter le Service client pour obtenir confirmation de l'adresse à laquelle doivent être retournés les produits sauf si le Vendeur décide.
Dans tous les cas, les produits renvoyés devront obligatoirement être dans leur emballage et état d'origine, sans aucune trace de montage ou d'usure, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels et d'une copie de la facture.
Tout produit qui serait pas dans un état identique à celui dans lequel il a été livré, et qui serait notamment incomplet, abîmé, endommagé, utilisé et/ou sali ne sera ni repris, ni échangé.
En dehors de ces hypothèses, le Vendeur s'engage à échanger ou rembourser tout produit retourné dans son emballage et état d'origine par tous moyens de paiement au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours selon les termes de la loi. Les frais de retour resteront à la charge du Client.
9- Garantie
La société Delticom ne vend que des pneus neufs. Aucun pneu rechapé ni d'occasion n'est vendu sur le Site.
La garantie de tous nos pneumatiques est une garantie fabricant ou importateur dont les conditions et la durée sont indiquées sur le Site et éventuellement sur le bon de garantie joint aux produits livrés. Cette garantie se limite au remplacement du pneu défectueux. Le changement du pneu ne modifie pas la date de garantie initiale en cas d'immobilisation inférieure à 7 (sept) jours. La garantie ne couvre pas les défauts consécutifs à une erreur au montage du Client, ni les conséquences dûes à une utilisation non conforme à l'usage auquel le pneu est destiné.
La garantie n'est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d'installation, d'utilisation et d'entretien normales ne sont pas respectées par le Client. Les frais de port en retour restent à la charge exclusive du client. Aucun prêt de pneus ne peut être consenti pendant la durée d'immobilisation du pneu défectueux.
10 - Clause de réserve de propriété
Les pneus demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix des produits commandés.
Dès l'expédition des produits et jusqu'à cette date, le Client supporte le risque des dommages que les produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit tels que notamment perte, vol ou endommagement.
En cas de non paiement par le Client, et sans préjudice de ses autres droits, le Vendeur pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution des produits aux frais du Client jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité des engagements.
11- Responsabilité de Delticom
Les pneus proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français ainsi que dans la CEE.
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les pneus vendus ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Delticom- ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
Delticom ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et/ou de communication, inondation ou incendie.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les pneumatiques notamment pour cause d'incompatibilité, ou d'erreur dans la commande (mauvaises dimensions, mauvais indice de vitesse ou de charge) ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ni à une mise en cause de la responsabilité de Delticom
Par ailleurs, pour ce qui concerne les liens hypertextes pouvant renvoyer vers d'autres sites que le Site le Vendeur dégage toute responsabilité dans le cas ou le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.
12- Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par le Client sont intégrées dans le fichier du Vendeur.
Le Vendeur s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles que vous nous communiquez sauf si nécessaire pour les besoin de l'exécution des présentes conditions générales de vente. Celles ci sont confidentielles.
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Vous pouvez faire valoir ce droit, à tout moment, en envoyant un e-mail à notre Service client à l'adresse suivante : serviceclient@delti.com.
Les Clients sont informés que lors de l'accès au Site, des informations seront temporairement stockées sur leur disque dur afin de permettre le suivi de la navigation du Client sur le Site. Les Clients reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorise le Vendeur à l'utiliser.
En tout état de cause, le Client est informé que son navigateur possède des fonctionnalités qui lui permettent de s'opposer au placement de cookies, d'être prévenu avant d'accepter les cookies ou de les effacer.
13 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et notamment droit d'auteur et droit des marques. Ils sont la propriété exclusive de la société Delticom et ne pourront être utilisés ou reproduits en tout ou partie sans son autorisation préalable.
14- Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
